Article 2 – Carte grise, peut-elle être bloquée ? (partie 2)

Dans cette deuxième partie nous allons voir ce qu’est exactement le certificat de situation administrative, qui a un lien direct avec l’obtention de votre carte grise. Sujet de la plus grande importance, c’est l’objet de ce second opus. 

Éviter de se faire bloquer la carte grise

Lors de l’achat de votre véhicule, il est primordial que le vendeur vous remette le Certificat de Situation Administrative, connu aussi sous le nom de Certificat de non-gage. Ce Certificat est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Afin d’éviter tout blocage de carte grise, vous devez l’exiger auprès du vendeur de voiture d’occasion. Mais attention, il existe deux type de certificats : 

– Le certificat de non-gage simple : dans ce cas là, il n’y a aucun problème et la revente de voiture peut se faire sans aucun souci. C’est à dire que la situation administrative de la voiture n’a pas de problème particulier tels qu’un manque de gage sur le véhicule, une opposition du véhicule ou encore une immatriculation impossible. 

– Le certificat de non-gage détaillé : ce certificat fait apparaître l’ensemble des informations relatives au véhicule. Ainsi si le vendeur n’a pas la possibilité de vendre son véhicule car il a encore une dette à payer, vous le saurez à travers ce document que vous devez impérativement demander ! Une petit précision à apporter: le document doit dater d’au moins 15 jours pour être valable. 

Le Certificat de non-gage détaillé

Vous l’aurez bien compris, si il y a un problème de blocage de carte grise, et que ce blocage provient d’une dette non-payée par le vendeur, vous aurez accès aux détails de ce dernier à travers ce document. Ce certificat met en avant les sommes exactes que le vendeur doit payer et les démarches qu’il doit réaliser afin que la vente du véhicule puisse avoir lieu sans problème. Il constitue dans ce sens une garantie pour l’acheteur. 

Pour pouvoir obtenir ce document détaillé, le vendeur doit impérativement le demander à travers internet, sur un site étatique, en allant dans la rubrique de demande de certificat de non gage en ligne, et en remplissant les informations demandées. Si la mention suivante apparaît : «Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture», cela signifie qu’en tant que vendeur, vous ne pouvez pas vendre la voiture tant que vous n’aurez pas liquider les gages relatifs au véhicule. Et en tant qu’acheteur, n’achetez surtout pas ce type de véhicule car vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom. Et ce serait bien dommage !